Qu'est-ce qu'un certificat de conformité et comment puis-je en faire la demande ?
Un certificat de conformité est un document officiel qui atteste que votre logement locatif répond aux normes de qualité requises. Il garantit au locataire que votre logement est conforme aux exigences en matière de sécurité, de santé et de qualité. Une maison ou un appartement muni d'un certificat de conformité peut présenter un certain nombre de défauts de catégorie I (= petits défauts qui ont une incidence négative sur les conditions de vie des occupants ou qui peuvent potentiellement dégénérer en défauts graves). Une habitation présentant de petits défauts n'est ni inadaptée ni inhabitable et peut être louée. Toutes les communes n'exigent pas d'attestation de conformité, vérifiez donc bien quelle règle s'applique dans votre commune avant de louer.
| Où demander cette attestation ? Vous devez en faire la demande auprès de la commune ou de la ville où se trouve votre bien immobilier destiné à la location. Un inspecteur du logement rédige un rapport technique, à la suite duquel le bourgmestre rend une décision, au plus tard 60 jours plus tard. Si aucune décision n'est rendue ou si vous ne recevez pas d'attestation de conformité, vous pouvez introduire une nouvelle demande auprès du service Qualité du logement du gouvernement flamand dans un délai de 30 jours.
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